Mentions légales

Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Courchy VTC (le "Prestataire") et toute personne physique ou morale (le "Client") sollicitant les services de transport avec chauffeur (VTC) proposés.

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations

Courchy VTC propose des prestations de transport de personnes en véhicule Tesla Model Y avec chauffeur, notamment :

• Transferts aéroport (Genève GVA, Lyon Saint-Exupéry LYS)
• Trajets longue distance et courses simples
• Mises à disposition à l'heure ou à la journée
• Circuits touristiques en Haute-Savoie et Savoie
• Transports pour événements (mariages, séminaires, soirées)
• Transferts vers les stations de ski des Alpes

Article 3 — Réservation et confirmation

Les réservations s'effectuent par WhatsApp, téléphone, email ou via le formulaire de devis disponible sur courchyvtc.fr. Toute demande fait l'objet d'un devis personnalisé envoyé au Client. La réservation devient ferme et définitive après acceptation explicite du devis par le Client.

Courchy VTC se réserve le droit de refuser une réservation en cas d'indisponibilité, de demande non conforme à l'activité ou pour tout motif légitime.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont communiqués au Client avant chaque réservation, sur la base d'un devis personnalisé. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA à 10 % applicable aux prestations de transport de personnes.

Les tarifs peuvent varier en fonction :

• De la distance et de la durée du trajet
• De l'heure de prise en charge (majoration de nuit entre 19h et 7h)
• De la saison (haute saison hivernale pour les stations de ski)
• Des options demandées (attente prolongée, arrêts intermédiaires)

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, à bord du véhicule, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Espèces
• Virement bancaire (pour les clients professionnels avec compte ouvert)

Pour les prestations événementielles ou les longues durées, un acompte de 30 % peut être demandé à la confirmation de la réservation.

Article 6 — Annulation et modification

Annulation par le Client :

• Plus de 48 heures avant la prise en charge : annulation gratuite
• Entre 24 et 48 heures avant : 50 % du montant facturé
• Moins de 24 heures avant : 100 % du montant facturé

Annulation par Courchy VTC : En cas de force majeure (panne, accident, intempéries exceptionnelles), Courchy VTC se réserve le droit d'annuler la prestation. Le Client sera intégralement remboursé et Courchy VTC s'efforcera de proposer une solution de remplacement.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Respecter les horaires convenus pour la prise en charge
• Respecter le véhicule et le chauffeur (interdiction de fumer, de consommer des stupéfiants, d'avoir un comportement violent ou injurieux)
• Indiquer un nombre exact de passagers et de bagages
• Présenter une pièce d'identité en cours de validité pour les passages de frontière
• Informer Courchy VTC de toute condition particulière (animaux, équipements spécifiques, mineurs non accompagnés)

Tout dégât occasionné au véhicule par le Client ou ses passagers (souillure importante, dégradation) fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 — Responsabilité

Courchy VTC est assuré pour le transport de personnes via une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défaillances liés à des cas de force majeure (intempéries, manifestations, accidents de la route, embouteillages exceptionnels, etc.).

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 10 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Politique de confidentialité

Courchy VTC s'engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses clients. Cette politique de confidentialité explique quelles données sont collectées, comment elles sont utilisées et quels sont vos droits.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la société Courchy VTC, 63 Route des Provinces, 74370 Villaz — SIRET 944 537 158 000 15.

Contact pour toute question : contact@courchyvtc.fr

Données collectées

Lors d'une demande de devis ou d'une réservation, nous pouvons collecter :

• Identité : nom, prénom
• Contact : numéro de téléphone, adresse email
• Trajet : lieu de départ, destination, date, heure
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur (cookies)

Finalités du traitement

Vos données sont utilisées pour :

• Traiter votre demande de devis ou de réservation
• Vous contacter pour confirmer ou modifier votre réservation
• Émettre les factures et respecter nos obligations comptables
• Améliorer notre service et notre site web
• Vous envoyer ponctuellement des informations commerciales (avec votre consentement)

Base légale

Le traitement de vos données repose sur :

• L'exécution du contrat de transport (réservation, facturation)
• Les obligations légales (conservation des factures pendant 10 ans)
• Votre consentement (envoi d'informations commerciales)
• L'intérêt légitime de Courchy VTC (amélioration du service)

Durée de conservation

• Données de réservation : 3 ans après la dernière prestation
• Factures et documents comptables : 10 ans (obligation légale)
• Données de prospection commerciale : 3 ans après le dernier contact

Destinataires des données

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être communiquées à :

• Notre expert-comptable, dans le cadre de sa mission
• L'administration fiscale, en cas d'obligation légale
• Notre hébergeur web (Hostinger), pour le fonctionnement du site

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification en cas d'inexactitude
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit d'opposition au traitement de vos données
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit de limitation du traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@courchyvtc.fr. Une réponse vous sera apportée sous 1 mois.

Réclamation

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation : connexion sécurisée HTTPS, accès restreint aux données, sauvegardes régulières.

Politique de cookies

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Pour toute question relative aux cookies : contact@courchyvtc.fr